Maisons de repos : qui fait quoi entre le fédéral et les régions ?
Depuis la 6ᵉ réforme de l'État, la compétence des maisons de repos a largement été transférée aux entités fédérées. Tour d'horizon.
Le financement et l'agrément des maisons de repos en Belgique reposent sur un partage de compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées, hérité notamment de la 6ᵉ réforme de l'État.
Le fédéral (INAMI)
L'INAMI conserve un rôle dans le financement des soins via le forfait versé directement aux établissements pour couvrir les actes infirmiers et paramédicaux, selon le profil de dépendance des résidents mesuré à l'aide de l'échelle de Katz.
Les régions et communautés
L'agrément des établissements, les normes d'encadrement, l'inspection et une partie du financement relèvent désormais des entités fédérées :
- Wallonie : Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ).
- Bruxelles : Iriscare pour les compétences COCOM (bilingues), la COCOF pour les établissements francophones et la VGC pour les établissements néerlandophones.
- Flandre : Departement Zorg.
Ce que cela implique pour les familles
Les règles d'admission, la facturation, les aides complémentaires et la médiation en cas de litige varient d'une région à l'autre. Mieux vaut consulter l'autorité compétente de la région où se situe l'établissement.